Quand la justice condamne sans détail et avec des certitudes.
12 octobre 2023
Quand la justice condamne sans détail et avec des certitudes.
Depuis des années, les Tribunaux s'évertuent à faire rentrer des situations variées dans une notion juridique on ne peut plus floue:l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière.
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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL:DU NOUVEA