CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL:DU NOUVEAU
12 octobre 2023
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL:DU NOUVEA
Le changement de régime matrimonial a été modifié au 1/01/2020.
Désormais, il n'est plus besoin que le régime matrimonial d'origine ait été appliqué pendant deux ans.
L'intérêt de la famille guide toujours la démarche des époux.
L'homologation par le juge est nécessaire dans deux cas:
-lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs
-en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier
Dans ces deux cas, la représentation apr avocat est obligatoire.
Quand la justice condamne sans détail et avec des certitudes.
Licenciement et obtenir une juste indemnisation