CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL:DU NOUVEAU

oct. 12, 2023

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL:DU NOUVEA

Le changement de régime matrimonial a été modifié au 1/01/2020.
Désormais, il n'est plus besoin que le régime matrimonial d'origine ait été appliqué pendant deux ans.
L'intérêt de la famille guide toujours la démarche des époux.
L'homologation par le juge est nécessaire dans deux cas:
-lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs
-en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier
Dans ces deux cas, la représentation apr avocat est obligatoire.

12 oct., 2023
Quand la justice condamne sans détail et avec des certitudes.
12 oct., 2023
Licenciement et obtenir une juste indemnisation 
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