CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL:DU NOUVEAU

Le changement de régime matrimonial a été modifié au 1/01/2020.
Désormais, il n'est plus besoin que le régime matrimonial d'origine ait été appliqué pendant deux ans.
L'intérêt de la famille guide toujours la démarche des époux.
L'homologation par le juge est nécessaire dans deux cas:
-lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs
-en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier
Dans ces deux cas, la représentation apr avocat est obligatoire.

Retour