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Quand la justice condamne sans détail et avec des certitudes.

13/06/2019 14:31
C'est toujours la même chanson!
Depuis des années, les Tribunaux s'évertuent à faire rentrer des situations variées dans une notion juridique on ne peut plus floue:l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière.

Au Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur mer, ce 24 mai, nous en avons encore eu une illustration.

Les prévenus sont forcément coupables malgré les raisonnements juridiques présentés au Tribunal! Le Parquet n'énonce pas les étrangers en situation irrégulière concernés et aucun élément factuel ne caractérise l'aide à l'entrée en France! L'aide apportée en l'espèce favorise le départ de l'étranger vers un pays tiers qui est la Grande Bretagne.

Bien plus, il semble impossible de distinguer l'aide à la circulation et au séjour. Le Tribunal Correctionnel fait un package et considère que la peine complémentaire maximale doit s'appliquer.

Le chauffeur de taxi que je défend ne pourra plus exercer sa profession pendant 5 ans. Aucune atteinte donc à la liberté de travailler au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour autant, les avocats ne doivent pas lâcher le combat!
 

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Cabinet Olivier Rangeon | Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
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